E-bibliothèque Commerce et Contrats Conditions générales de vente et "support durable"

Conditions générales de vente et "support durable"

26 Mai 2014

Les conditions générales de vente mises à disposition sur un site internet par un vendeur ou prestataire de services professionnel et acceptées par un consommateur, constituent le contrat qui lie le professionnel au consommateur.

Afin de s’assurer de l’acceptation des conditions générales de vente par le consommateur, les e-commerçants avaient pour coutume de publier leurs conditions générales de vente sur leur site et de faire reconnaître à l’utilisateur, par un système de précochage, qu’il les avait lues et acceptées.

Ce procédé à été condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a considéré, dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, qu’à lui seul il ne suffisait pas pour assurer l’information des consommateurs telle que prévue par la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs.

En effet, cette Directive impose aux e-commerçants de fournir aux consommateurs certaines informations, dont leurs conditions générales de vente, sur un "support durable".

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette condition n’est pas remplie lorsque les conditions générales sont mises à disposition de l’utilisateur via un lien hypertexte qui renvoie aux conditions générales du professionnel sur son propre site internet.

Le "support durable" a été défini par les directives européennes comme « tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations et permettant la reproduction exacte des informations stockées » (directives 2002/65/CE, 2002/92/CE, 2008/48/CE, 2011/83/CE).

La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) a également introduit en droit français une définition du "support durable" à l’article L 121-16, 3° du Code de la consommation. Selon cet article, constitue un « « support durable » tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ».

Selon ces définitions, et à titre d'exemple, constituent un "support durable" le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur, ainsi que les courriels.

Par conséquent, et afin que les conditions générales de vente du professionnel soient opposables au consommateur, ces dernières devront également lui être fournies par écrit ou par courriel.

Les conditions générales de vente du professionnel ne seront par conséquent opposables au consommateur que si :

  • le consommateur a pu en prendre connaissance avant de passer commande, et
  • si une copie des conditions générales de vente a été envoyée au consommateur dans le mail de confirmation de sa commande adressé par le vendeur.
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