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Constat d’huissier sur Internet

01 Aout 2012

En cas de contrefaçon, plagiat de photos, de textes ou d’images, parasitisme, publicité mensongère ou contrefaçon, le constat d’huissier sur Internet peut s’avérer indispensable pour prouver l’atteinte à vos droits.

Quelle est la différence entre un constat d’huissier sur Internet et une simple capture d’écran ?

Les constatations sur Internet ne se limitent pas à une simple capture d’écran, mais requièrent une véritable expertise juridique et technique.

En effet, la norme AFNOR NFZ67-147 prescrit un ensemble de recommandations ayant pour objet de garantir l’exhaustivité et la véracité du constat d’huissier sur Internet.

Ces recommandations sont elles-mêmes basées sur une jurisprudence très stricte en la matière et sur les dernières avancées technologiques.

Ainsi, pour être admissible, le constat d’huissier sur Internet doit être conforme non seulement aux règles applicables à tous les constats (les constations ne peuvent être que matérielles et exclusives de tout avis de fait ou de droit sur les conséquences qui peuvent en résulter), mais également à certaines règles de forme très rigoureuses.

Par exemple, et avant toute constatation, l’huissier devra effectuer une série d’opérations destinées à garantir l’impartialité du constat, à savoir :

  • vider la mémoire cache de son ordinateur et effacer les fichiers temporaires et notamment les cookies
  • s’assurer que l’ordinateur n’est pas en réseau
  • s’assurer que les lecteurs CD-ROM et disquette sont vides
  • vérifier la connexion à un serveur Proxy.

Il devra par la suite annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.

Le constat devra, quant à lui :

  • porter à la fois sur le contenu du site, le nom de domaine ou la page web litigieux, ainsi que sur l’adresse IP du site,
  • décrire les adresses IP et MAC de l’ordinateur depuis lequel le constat est effectué
  • reproduire les mentions légales du site et détailler de manière exhaustive les actions effectuées pour parvenir aux éléments litigieux depuis la page d’accueil du site.

Le constat sur internet requiert donc une véritable expertise juridique et technique que seul un officier public ministériel assermenté est habilité à constater peut apporter.

L’incontestabilité du constat d’huissier

Le constat d’huissier sur Internet est un élément de preuve admis devant les juridictions, sous réserve qu’il ait été effectué conformément aux règles applicables.

Il permet ainsi de prouver, à un instant donné :

  • l’existence ou l’absence d’un élément
  • le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un site, d’une page ou d’un lien hypertexte
  • la présence ou l’absence d’éléments reproduisant ou imitant la marque d’autrui
  • des faits de diffamation
  • etc.

Il constitue donc la preuve d’un fait pouvant fonder une action judiciaire.

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