Constitution de société

06 Juil
L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé
Il est fréquent que des parties négocient l’acquisition d’une participation dans une société en espérant qu’un droit de préemption ne sera pas exercé. Si ce droit est exercé, l’acquéreur potentiel ne pourra pas s’en...
13 Jan
Des assouplissements en droit des sociétés à la suite de la loi du 20 décembre 2014 (loi n° 2014-1545)
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte certains allégements aux règles de création et de fonctionnement des sociétés. Enregistrement des statuts A partir du 1 er juillet 2015, l’obligation pour les...
22 Dec
La nullité des contrats conclus par une société en formation
Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d’une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du...
21 Oct
Faute de gestion – définition
La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. Tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait...
19 Avr
Dispense de publication des comptes annuels pour les TPE
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé, lors d’une interview donnée au journal "Les Echos", que les TPE de moins de 10 salariés réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d’affaires seront prochainement...
02 Fev
Les clauses léonines
Sont qualifiées de léonines les clauses, contenues dans les statuts d’une société ou dans un acte séparé (tel qu’un pacte d’actionnaires) qui : privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices, et/ou...
10 Fev
Le conflit entre associés: prévention et solutions
L’émergence d’un conflit entre associés fait partie intégrante des risques d'une association. Des entrepreneurs réunis au sein d’une même entreprise ne s’entendent plus sur la gestion de la société, sur leurs...
03 Fev
Clause d'agrément
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément? Une clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente d’actions par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés ou d’un autre organe social. La clause...
15 Fev
Droit de préemption de parts ou d'actions
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d’acquérir par priorité les actions ou parts d’un associé qui souhaite sortir de la société. Le bénéficiaire du droit de préemption peut être...
01 Aout
Conditions de validité du prêt d’actionnaire
En principe, la réglementation relative au monopole bancaire (art. L. 511-5 et suivants du Code monétaire et financier) interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de...
01 Mar
Création de société et dépôt de marque
Une marque peut être déposée : - au nom du (des) fondateur(s) de la société - au nom de la société en cours de formation - au nom de la société, une fois que celle-ci est immatriculée La marque déposée au nom du...
16 Mai
Levée d'une clause d'inaliénabilité
Les associés dont les actions ou parts sociales sont grevées d’inaliénabilité peuvent demander au juge, en application de l’article 900-1 du Code civil, d’être autorisés à en disposer, à condition toutefois que...
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