E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Consultation par correspondance des associés d'une SARL

Consultation par correspondance des associés d'une SARL

29 Fev 2012

La réunion d’une assemblée générale est obligatoire pour l’approbation des comptes. Sous cette réserve, les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite des associés, si les statuts le permettent.

Les associés sont consultés à l’initiative du gérant. Le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés, doivent être adressés à ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant.

Qui peut convoquer l’assemblée générale d’une SARL ?
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