Contentieux

21 Juil
La vente d’un actif de la société à un prix inférieur à sa valeur peut constituer un abus de majorité
(Cass, com, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-28121) L’abus de majorité est caractérisé lorsque, à l’occasion d’une assemblée générale des associés d’une société, une décision collective est prise à la majorité des...
06 Juil
Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a permis d’aménager conventionnellement certains délais de prescription. Pour rappel, selon l’article 2219 du Code civil, la prescription est «  un mode d’extinction d’un droit...
03 Dec
La qualification d’agent commercial
Le langage courant a tendance à désigner comme agent commercial tout représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou services. Toutefois, en droit, n’est agent commercial que celui qui répond...
22 Oct
La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends vient imposer une obligation de tentative de...
22 Oct
La saisie conservatoire, garantie de recouvrement des créances
Un créancier peut craindre l’insolvabilité fortuite ou organisée de son débiteur dans l’attente d’un recouvrement de la créance. Pour y remédier, la loi prévoit la procédure de saisie conservatoire qui permet de...
27 Jan
Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service
Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de celle-ci si la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un...
28 Jan
Impossibilité de revendiquer une marque annulable
La société de presse Notariat services, titulaire de la marque « Notaires 37 », enregistrée pour désigner des produits comme des journaux, prospectus, brochures, etc., a constaté qu’une autre société de communication...
23 Jan
Rémunération du président d’une SAS et convention réglementée
L’attribution d'une rémunération au président d’une SAS est de nature contractuelle qui, comme telle, doit être soumise au contrôle prévu par l’article L. 227-10 du Code de commerce relatif aux conventions...
13 Jan
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions
Aux termes de l’article L. 134-12, alinéa 1 du Code de commerce, «  en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  »....
13 Jan
Validation des nouveaux barèmes pour copie privée
La Commission pour la rémunération de la copie privée (CCP) a adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, qui a été validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date...
13 Jan
Ordonnance de déréférencement d’un lien à Google
Dans deux décisions, la première contre Google Inc. en date du 19 décembre 2014 et la deuxième contre Google France en date du 16 septembre 2014, le TGI de Paris ordonne le déréférencement de liens renvoyant à une...
13 Jan
Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique
Un faux site officiel de Rachida Dati, très similaire à son site officiel, permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, au contenu trompeur et parodique, comme s’ils...
29 Dec
Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options
Les stock-options permettent aux salariés d'une entreprise d’acheter, dans un délai déterminé, des actions de la société qui les emploie à un prix fixé par avance, appelé prix d’exercice. Le salarié peut, au moment...
22 Dec
La rémunération des Commissaires aux Comptes pour des travaux juridiques
Les conditions d’intervention et de rémunération des Commissaires aux comptes (CAC) sont strictement encadrées par la loi et par les règles de déontologie les concernant. Conformément à l’article L. 823-10 du Code...
19 Dec
Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé qu’est licite l’insertion d’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet (ici : youtube ), sur un...
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