E-bibliothèque Financement Compte courant Contrat de prêt et taux effectif global (TEG)

Contrat de prêt et taux effectif global (TEG)

01 Mai 2012

Selon l’article L. 313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global (…) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, correspondent à des débours réels ».

Selon l’article L. 313-2 du Code de la consommation, le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par les dispositions y relatives du Code de la consommation.

Même si les dispositions relatives à la mention du TEG figurent dans le Code de la consommation, la Cour de Cassation a jugé (Cass., com., 5 octobre 2004) que ces dispositions s’appliquent même aux prêts à finalité professionnelle. Le TEG devra par conséquent être mentionné dans tout contrat de prêt en compte courant d’associé.

Le non-respect de la mention du TEG est sanctionné par l’application du taux d’intérêt légal au lieu du taux d’intérêt convenu, ainsi que par une amende de 4 500 euros.

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