Contrat de travail

02 Oct
Le détachement de salariés en France: obligations et sanctions
Selon l’article L 1261-3 du code du travail, tout employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, peut détacher un salarié qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci, qui...
29 Dec
La portée d’une transaction dépend de sa rédaction
C’est ce que rappelle, en droit du travail, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 (n° 13-18984). Dans cette affaire, la Haute juridiction a rejeté la prétention d’un...
25 Aout
Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions
Harcèlement moral et obligations de l'employeur L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’employeur doit prendre toutes dispositions...
19 Aout
Harcèlement sexuel et sanctions
Qu’est ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel est un délit qui se définit comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée (faits commis à au moins deux reprises), des propos ou...
22 Aout
Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié
Le télétravail est un mode de travail pouvant être proposé au salarié connaissant actuellement un développement majeur. D’après le Code de Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail...
25 Aout
Détachement de salariés en France et déclaration préalable
La loi n° 2014-790 du 11 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » contient un volet relatif aux salariés détachés en France. L'employeur établi hors de France qui détache un ou...
02 Avr
Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure, formalités et indemnité
Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu’est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du...
05 Juil
Licenciement d'un salarié détaché et rapatriement
Le salarié détaché est celui qui est affecté sur un lieu de travail à l’étranger, sans que le contrat de travail avec l’entreprise située en France ne soit rompu. Généralement, le détachement est effectué au sein...
13 Jan
Indemnité de précarité - CDD
L’indemnité de précarité de l’emploi est due à tout salarié recruté en CDD. Son montant est égal à 10% de l’indemnité totale brute perçue par le salarié pendant son contrat, ce montant pouvant être réduit à 6% si une...
10 Sep
Contrat de travail et obligations du salarié
Le salarié doit exécuter personnellement et loyalement son contrat de travail. L’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel «  le contrat de travail est exécuté de bonne foi  », s’applique non seulement à...
05 Fev
Les obligations de l'employeur
La loi prévoit les obligations suivantes à la charge de l'employeur: Obligation de l'employeur de fournir au salarié le travail correspondant à ses fonctions et de lui verser la rémunération convenue...
08 Jan
Contrat de travail et période d'essai
La période d’essai est une période suivant le début de la relation de travail, pendant laquelle aussi bien l’employeur que le salarié peut rompre librement le contrat de travail, sans motif, sans procédure...
08 Mai
Contrat de travail et période probatoire
La période probatoire est une période prévue au cours de l’exécution d’un contrat de travail, et applicable en cas de promotion professionnelle du salarié ou de modification de son contrat de travail. La période...
08 Mai
Clause de confidentialité et contrat de travail
La clause de confidentialité dans un contrat de travail impose au salarié de garder confidentielles certaines informations de l’entreprise, telles que secrets d’affaires ou de fabrication, données clients, etc. La...
08 Mai
Clause de non-concurrence et contrat de travail
La clause de non-concurrence est une clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente pendant une période donnée suivant la rupture de son contrat de travail. Conditions de validité...
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