Contrefaçon

27 Jan
Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service
Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de celle-ci si la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un...
28 Jan
Impossibilité de revendiquer une marque annulable
La société de presse Notariat services, titulaire de la marque « Notaires 37 », enregistrée pour désigner des produits comme des journaux, prospectus, brochures, etc., a constaté qu’une autre société de communication...
18 Dec
Où, quand et comment déposer sa marque en France
1. Où déposer sa marque ? Le dépôt d’une marque en France se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt se fait par voie électronique. En effet, la procédure a été simplifiée...
30 Oct
Pratique commune de l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion
En juin 2011 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a créé un programme de convergence en matière de marques et de dessins et modèles reflétant la volonté des offices nationaux chargés de la...
27 Mar
Projet de réforme européenne en droit des marques
La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques communautaires au profit de l’innovation en Europe. La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble d’initiatives...
18 Juil
Contrefaçon de marque à l'identique
L’article Article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit la reproduction d’une marque à l’identique par toute personne autre que son propriétaire. Cet article est rédigé comme suit : Article L....
31 Juil
Contrefaçon de marque par imitation
L’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit la reproduction d’une marque à l’identique par toute personne autre que son propriétaire. Cet article est rédigé comme suit : Article L. 713-3 du...
07 Juin
Contrefaçon de marque
La contrefaçon est réalisée dès lors qu’une marque déposée a été : reproduite (à l’identique ou par imitation), utilisée (à l’identique ou par imitation), supprimée, ou altérée, sans l’autorisation de son...
18 Juil
Contrefaçon par reproduction d’une marque
La contrefaçon est réalisée dès lors que la marque déposée a été reproduite sans l’autorisation de son titulaire, peu importe que cette reproduction ait été ou non utilisée dans le commerce. Ainsi, selon la...
09 Juil
Contrefaçon par usage d’une marque
La contrefaçon par usage d’une marque est réalisée dès lors que celle-ci a été utilisée dans la vie des affaires sans l’autorisation de son titulaire. Ainsi, et à titre d’exemple, la jurisprudence considère qu’il y a...
09 Jan
Moteurs de recherche, contrefaçon de marque et responsabilité délictuelle
Le rôle des moteurs de recherche est de référencer automatiquement des données, produits et services mis en ligne par des tiers, en opérant un tri des informations mises en ligne en fonction de la requête de mot-clé...
02 Avr
Accord de coexistence de marques
Lorsqu’un tiers dispose déjà d’un droit sur une marque identique ou similaire, le déposant de la nouvelle marque peut tenter de conclure avec le titulaire de la marque déjà déposée un accord de coexistence, qui lui...
18 Juin
Contrefaçon sur internet par achat de mots clés
La publicité sur internet par l’achat de mots clés correspondant à une marque détenue par un tiers peut-elle constituer un acte de contrefaçon? C’est la pratique dite de « position squatting », qui consiste pour un...
30 Aout
Contrefaçon et constat d’huissier
En cas de contrefaçon, il sera avant tout nécessaire de réunir les preuves qui permettent de l'établir. Il est dès lors recommandé d’avoir recours à un huissier pour constater les actes de contrefaçon. L'huissier...
01 Aout
Constat d’huissier sur Internet
En cas de contrefaçon, plagiat de photos, de textes ou d’images, parasitisme, publicité mensongère ou contrefaçon, le constat d’huissier sur Internet peut s’avérer indispensable pour prouver l’atteinte à vos droits....
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