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Contrefaçon de marque à l'identique

18 Juil 2012

L’article Article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit la reproduction d’une marque à l’identique par toute personne autre que son propriétaire. Cet article est rédigé comme suit :

  • Article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle: « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire [de la marque] :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. »

Si une marque est reproduite à l’identique pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque, la seule reproduction de la marque constitue un acte de contrefaçon.

Afin qu’ils soient constitués, les actes de contrefaçon visés par l’article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle nécessitent donc la réunion de deux conditions :

  • La reproduction d’une marque enregistrée à l’identique, sur
  • Des produits ou services identiques à ceux désignés par la marque enregistrée.

Selon la jurisprudence, aussi bien française que communautaire, il y a contrefaçon à l’identique d’une marque « [lorsqu’un signe reproduit, sans modification, ni ajout, tous les éléments constituant la marque, ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen » (CJCE, aff. C291/100, LTJ Diffusion c/Sadas Vertbaudet).

Selon la jurisprudence, l’acte de contrefaçon est constitué de par le simple fait de la reproduction d’une marque à l’identique sur des produits ou services identiques à ceux désignés par la marque, peu importe que :

  • La reproduction de la marque ne s’accompagne d’aucun usage commercial (Cass., Com., 26 nov. 2003) ;
  • La reproduction de la marque a été faite pour désigner un site internet, dès lors que ce site internet n’appartient pas au titulaire de la marque (CA Versailles, 14 juin 2000);
  • La reproduction de la marque a été faite sur des produits de qualité moindre que ceux visés par l’enregistrement de la marque (Cass., Com., 26 juin 1973) ou commercialisés selon des méthodes différentes (CA Paris, 23 juin 2000) ;
  • Etc.

Lorsque la contrefaçon à l’identique n’est pas constituée, le titulaire d’une marque contrefaite pourra agir en contrefaçon par imitation, au titre de l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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