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Contrefaçon de marque

07 Juin 2012

La contrefaçon est réalisée dès lors qu’une marque déposée a été :

  • reproduite (à l’identique ou par imitation),
  • utilisée (à l’identique ou par imitation),
  • supprimée, ou
  • altérée,

sans l’autorisation de son titulaire.

La contrefaçon d'une marque peut notamment être constituée par la reproduction ou par l'imitation d‘une marque.

Contrefaçon par reproduction d'une marque

La contrefaçon par reproduction est une reproduction de la marque à l’identique, sans retraits ni ajouts.

Elle est interdite sans le consentement du titulaire de la marque au titre de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction d’un élément isolé d’une marque ou l’inclusion d’une marque dans un ensemble complexe ne peuvent être poursuivies qu’au titre de la contrefaçon par imitation.

Contrefaçon par imitation d'une marque

La contrefaçon par imitation est définie par l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La contrefaçon par imitation implique la démonstration d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le demandeur qui souhaite intenter une action en contrefaçon devra fonder ses réclamations à la fois sur l’article L. 713-2 et sur l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, afin que le juge soit en mesure d’apprécier si la contrefaçon par imitation est constituée, dans l’hypothèse où ses allégations de contrefaçon à l’identique seraient rejetées.

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