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Contrefaçon de marque par imitation

31 Juil 2012

L’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit la reproduction d’une marque à l’identique par toute personne autre que son propriétaire. Cet article est rédigé comme suit :

  • Article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »

La contrefaçon visée par l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est subordonnée à un risque de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une telle confusion peut s’opérer dans deux cas de figure :

  • en cas de reproduction de la marque à l'identique, et
  • en cas d'utilisation d'un signe si proche de la marque qu'il peut en être considéré comme une imitation, pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés par la marque.

Reproduction de la marque à l'identique

Reproduction de la marque à l'identique, mais pour des produits ou services qui, sans être identiques à ceux désignés par la marque, leur sont similaires (L.731-3 a) du Code de la Propriété Intellectuelle).

Pour apprécier le risque de confusion dans ce cas, la jurisprudence s’attache surtout au risque de confusion quant à l’origine des produits, c’est-à-dire, que le public pourrait considérer comme provenant de la même entreprise que celle ayant déposé la marque dont la contrefaçon est alléguée.

Utilisation d’un signe si proche de la marque qu’il peut en être considéré comme une imitation, pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés par la marque

Ce cas de contrefaçon est prévu par l'article L. 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans ce cas, l’imitation est constituée par le fait que le signe fait immédiatement penser à la marque dont la contrefaçon est alléguée. Selon la jurisprudence, l’imitation peut résulter de l’utilisation d’un signe ou mot analogue, d’un synonyme, voire de la traduction en français d’une marque déposée en langue étrangère.

Décider qu’un signe imite une marque dépend souvent des preuves et des moyens en demande et en défense allégués par les parties, et de la manière dont ils seront présentés au juge.

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