E-bibliothèque Innovation Contrefaçon Contrefaçon et constat d’huissier

Contrefaçon et constat d’huissier

30 Aout 2012

En cas de contrefaçon, il sera avant tout nécessaire de réunir les preuves qui permettent de l'établir.

Il est dès lors recommandé d’avoir recours à un huissier pour constater les actes de contrefaçon.

L'huissier pourra constater aussi bien la vente de produits contrefaits en magasin, qu'une contrefaçon sur internet.

Constat par huissier de la vente de produits contrefaits

La société victime de contrefaçon peut avoir recours à un huissier pour constater la vente de produits contrefaits en magasin.

L’huissier ne dispose pas du droit d’entrer dans le magasin sans l’autorisation d’un juge. Toutefois, il pourra constater l’achat du produit contrefait dans le magasin par un préposé de la société victime.

Il constatera ainsi que l’acheteur est entré dans le magasin les mains vides, et qu’il est ressorti avec le produit contrefait et le ticket d’achat.

L’huissier pourra également constater la présence d’un produit contrefait dans la vitrine d’un magasin.

Constat par huissier d’une contrefaçon sur internet

Si la contrefaçon est constatée sur la page d’un site Internet ou un nom de domaine, il est possible d’effectuer un constat d’huissier sur internet.

La jurisprudence concernant les obligations de l’huissier et l’admissibilité du constat est très stricte.

Ainsi, les constatations doivent être uniquement factuelles et ne pas donner d’avis sur les conséquences de fait ou de droit.

De plus, et afin que le constat ne puisse pas être remis en cause, l’huissier devra vérifier que :

  • l’ordinateur n’est pas en réseau
  • les lecteurs de CD-ROM et de disquette sont vides
  • que la mémoire cache de l’ordinateur est vide.

L’huissier devra également :

  •  identifier l’adresse IP du site
  • vérifier la connexion de l’ordinateur à un serveur Proxy
  • décrire son cheminement jusqu’à la page concernée
  • effectuer le constat à partir d’un ordinateur situé dans ses propres locaux.
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