La contrefaçon est réalisée dès lors que la marque déposée a été reproduite sans l’autorisation de son titulaire, peu importe que cette reproduction ait été ou non utilisée dans le commerce.
Ainsi, selon la jurisprudence, constituent des actes de contrefaçon :
En revanche, ne constitue pas un acte de contrefaçon la simple réservation d’un nom de domaine comprenant un terme identique à une marque, dès lors que ce nom de domaine n’est pas utilisé pour des produits ou services similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque.
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