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Contrefaçon par reproduction d’une marque
18 Juil 2012
La contrefaçon est réalisée dès lors que la marque déposée a été reproduite sans l’autorisation de son titulaire, peu importe que cette reproduction ait été ou non utilisée dans le commerce.
Ainsi, selon la jurisprudence, constituent des actes de contrefaçon :
- La reproduction de la marque dans un slogan
- La reproduction de la marque dans des annonces publicitaires
- La fabrication d’étiquettes ou emballages reproduisant la marque, même s’ils ne sont jamais utilisés
- La reproduction de la marque dans un dessein humoristique
- La reproduction de la marque sur la couverture d’une encyclopédie
- La reproduction de la marque pour désigner un site internet n’appartenant pas au titulaire de la marque, dès lors qu’il s’agit d’un site actif, même non-exploité
En revanche, ne constitue pas un acte de contrefaçon la simple réservation d’un nom de domaine comprenant un terme identique à une marque, dès lors que ce nom de domaine n’est pas utilisé pour des produits ou services similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque.
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