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Contrefaçon par usage d’une marque

09 Juil 2012

La contrefaçon par usage d’une marque est réalisée dès lors que celle-ci a été utilisée dans la vie des affaires sans l’autorisation de son titulaire. Ainsi, et à titre d’exemple, la jurisprudence considère qu’il y a contrefaçon par usage d’une marque, en cas de :

  • Attribution de la marque à des articles de même nature ne provenant pas de la marque
  • Présentation d’un produit comme équivalent au produit désigné par la marque
  • Utilisation d’une marque comme nom commercial ou enseigne
  • Utilisation de produits d’une marque comme une marque d’appel

Vente de produits marqués, refusés au fabricant par le titulaire de la marque, alors que le soldeur n’avait pas l’accord du titulaire de la marque pour qu’ils soient vendus non-démarqués

Achat de mots clés identiques à une marque, dès lors qu’ils ont pour objet l’affichage d’un lien promotionnel vers un site sur lequel des produits ou services sont offerts à la vente, dès lors que ce site ne permet pas à l’internaute de savoir si ces produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou au contraire d’un tiers.

En revanche, la jurisprudence considère que la vente par un moteur de recherche de mots clés correspondant à une marque déposée ne peut être sanctionnée sur le terrain de la contrefaçon de marque, les moteurs de recherche ne faisant pas eux-mêmes un usage de la marque.

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