E-bibliothèque Financement Compte courant Convention de blocage de compte courant d'associé

Convention de blocage de compte courant d'associé

17 Sep 2012

Selon la jurisprudence (Cass., com., 9-10-2007), aucune décision (d’assemblée générale ou d’un organe social, tel que gérant ou président) ne peut imposer le blocage des sommes déposés en compte courant. En effet, un tel blocage du compte courant s’analyse en une augmentation des engagements de l’associé créancier, qui nécessite son accord.

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