E-bibliothèque Droit des Sociétés Constitution de société Création de société et dépôt de marque

Création de société et dépôt de marque

01 Mar 2012

Une marque peut être déposée :

- au nom du (des) fondateur(s) de la société
- au nom de la société en cours de formation
- au nom de la société, une fois que celle-ci est immatriculée

La marque déposée au nom du fondateur d’une société

C’est un cas souvent rencontré en pratique, dont les conséquences peuvent s’avérer compliquées.

En effet, l’usage par la société d’une marque déposée par un associé fondateur implique qu’un contrat de licence soit conclu entre la société et l’associé fondateur qui détient la marque. D’un point de vue fiscal, et à moins d’être qualifiée de libéralité, une telle licence devra être consentie moyennant un juste prix.

La détention de la marque par un associé, et non pas par la société elle-même, prive la société du droit de propriété sur un actif qu’elle exploite. Une telle situation peut conduire au blocage d’opérations telles que des levées de fonds par la société.

Le transfert de la marque par l’associé détenteur à la société devra également être effectué pour un juste prix, ce qui pourrait avoir des conséquences fiscales lourdes si, au moment du transfert, la marque a pris une certaine valeur.

La marque déposée au nom d’une société en formation

Une marque peut être déposée au nom d’une société en formation.

Un tel dépôt devra toutefois être repris par la société une fois que celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une telle reprise peut être effectuée :

- soit dans une annexe des statuts, signée en même temps que les statuts, ou
- postérieurement à l’immatriculation, dans les conditions prévues par la loi ou le cas échéant par les statuts.

Il est préférable d’inscrire la décision ou l’acte de reprise de la marque au nom de la société au Registre national des marques.

La marqué déposée par une société immatriculée

Lorsque la marque est déposée par une société immatriculée en son nom, et sous réserve de son enregistrement par l’INPI, celle-ci en dévient propriétaire.

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