Crédit-bail de fonds de commerce

27 Aout 2012

Le fonds de commerce peut être loué en vue de son acquisition ultérieure par le locataire, sous le régime du crédit-bail.

Dans ce cas, le fonds de commerce est acquis par un établissement bancaire (appelé crédit-bailleur) et loué, en location-gérance, au locataire (encore appelé crédit-preneur). Le contrat de location-gérance est assorti d’une promesse de vente permettant au locataire d’acquérir le fonds de commerce à l’expiration du contrat de crédit-bail, pour un prix résiduel égal au prix convenu avec l’établissement bancaire, moins les loyers déjà payés, plus les intérêts. S'y ajoutent certains frais, taxes et indemnités prévus dans le contrat.

Le prix et les conditions d’exercice de la promesse par le locataire en fin de contrat devront être clairement définis.

En pratique, le crédit-bail de fonds de commerce est peu utilisé, car il présente de nombreux inconvénients pour les crédit-bailleurs qui les répercutent auprès des locataires.

En effet, dans une opération de crédit-bail sur fonds de commerce, la banque devient propriétaire du fonds qu’elle loue au preneur en location-gérance. Puisque la valeur du fonds dépend de la bonne ou mauvaise gestion qu’en fera le locataire, la banque assume un risque quant à la préservation de la valeur de cet actif.

La banque assume également le risque de devoir reprendre les contrats de travail des salariés attachés au fonds si le locataire refuse de lever la promesse de vente et d’acheter le fonds de commerce en fin de contrat.

En outre, et en application du régime légal prévu pour la location-gérance, la banque sera solidairement responsable avec le locataire :

  • du paiement des dettes contractées par lui aux fins de l’exploitation du fonds de commerce pendant les six mois qui suivent la publication du contrat de location-gérance dans un journal d’annonces légales (article L. 144-7 du Code de commerce), ainsi que
  • du paiement des impôts directs établis en raison de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant pendant toute la durée du contrat de crédit-bail (CGI, art. 1684, 3).

En raison de ces inconvénients, le crédit-bail sur fonds de commerce et peu utilisé en pratique.

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