E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Décisions collective ordinaires d'une SARL

Décisions collective ordinaires d'une SARL

05 Avr 2012

Les décisions collectives ordinaires sont celles qui sont adoptées par l'assemblée générale des associés et qui portent sur :

  • l’approbation des comptes
  • l’autorisation de la gérance à prendre certains actes si les statuts le prévoient
  • la révocation et la désignation de gérants
  • la désignation de commissaires aux comptes
  • l’approbation de conventions réglementées
  • toutes autres décisions de la compétence de l’assemblée générale qui n’entraînent pas la modification des statuts

Majorité requise pour les décisions collectives ordinaires dans une SARL

La majorité requise pour l’adoption de décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire est, sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus élevée, comme suit :

  • sur première consultation : la majorité absolue des voix (soit, des voix correspondant à plus de la moitié des parts sociales émises par la société)
  • sur deuxième consultation (si la majorité absolue sur première consultation n’est pas atteinte) : la majorité relative des voix (soit, des voix correspondant à plus de la moitié des parts sociales des associés ayant participé au vote, quel que soit leur nombre). Les statuts peuvent toutefois écarter cette seconde consultation et imposer une majorité absolue de voix.

Les statuts peuvent imposer une majorité plus élevée.

Lorsque les associés sont appelés à voter sur une convention conclue entre un associé et la société, les parts sociales et droits de vote détenues par l’associé intéressé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

Une SARL ne peut émettre des parts sociales ayant un droit de vote multiple.

Abus de minorité
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