E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Décisions collectives des associés d’une SARL

Décisions collectives des associés d’une SARL

03 Avr 2012

Une décision collective des associés de la SARL réunis en assemblée s’impose dans tous les cas dans lesquels cette décision ne peut être prise par le gérant. Les pouvoirs du gérant sont limitées par la loi, qui imposent la prise de certaines décisions par décision collective des associés. Les pouvoirs du gérant peuvent également être limités par les statuts.

Ainsi, une décision collective des associés est notamment nécessaire :

  • pour l’approbation annuelle des comptes et l’affectation du résultat (assemblée ordinaire) ;
  • pour modifier les statuts (assemblée extraordinaire) ;
  • pour révoquer le gérant ou le nommer ;
  • pour approuver les conventions intervenues entre la société et le gérant ou un associé ;
  • pour agréer un nouvel associé ;
  • pour procéder à une augmentation de capital ou à l’émission d’obligations
  • pour autoriser la cession du fonds de commerce de la société.

Pour prendre les décisions collectives, les associés peuvent être réunis en assemblée générale ou, si les statuts le permettent, être consultés par correspondance.

Les décisions peuvent également être prises par la signature d’un document écrit, s’il est signé par tous les associés.

La réunion d’une assemblée générale pour l’approbation des comptes est obligatoire.

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