E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Décisions collectives extraordinaires d’une SARL

Décisions collectives extraordinaires d’une SARL

05 Mar 2012

Les décisions collectives extraordinaires sont celles prises par les associés réunis en assemblée générale, appelée assemblée générale extraordinaire, et qui concernent :

  • l’augmentation ou la réduction du capital de la SARL
  • l’agrément de nouveaux associés
  • la transformation de la société
  • la fusion de la SARL avec une autre société
  • la scission de la SARL
  • la liquidation de la SARL
  • la prolongation de la durée de la SARL
  • la dissolution de la SARL
  • toutes autres décisions qui entraînent une modification des statuts de la SARL (autres que leur mise en conformité avec les dispositions impératives de la loi ou le transfert du siège de la société dans le même département ou dans un département limitrophe, qui peuvent être prises par le gérant sous réserve de leur ratification ultérieure par les associés)
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