Définition de fonds de commerce

18 Juil 2012

Définition de fonds de commerce

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens – tels que marchandises, nom commercial, marque ou enseigne, droit au bail, licences ou autorisations d’exploitation, etc., affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti.

Selon la jurisprudence, les éléments suivants peuvent composer un fonds de commerce :

  • Clientèle
  • Nom commercial et autres éléments incorporels, dont bail commercial
  • Autorisations administratives
  • Eléments corporels

La clientèle – élément essentiel de la définition du fonds de commerce

L’élément le plus important de la définition d’un fonds de commerce est la clientèle, sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas (Cour de Cassation, assemblée plénière, 24 avril 1970).

Il a ainsi été jugé par exemple qu’une société coopérative qui exploite un restaurant réservé à ses adhérents n’a pas de clientèle et donc pas de fonds de commerce (Cass. civ., 7 mai 1985).

La clientèle, définie comme l’ensemble des personnes qui sont disposées à entretenir des relations contractuelles avec le commerçant, doit être attachée au fonds de commerce.

A condition qu’elle existe, l’importance quantitative ou qualitative de la clientèle importe peu.

Ainsi, le fonds de commerce de certains sous-traitants peut être composé d’un très petit nombre de clients.

L’existence d’une clientèle propre peu parfois être incertaine ou poser des difficultés s’agissant de commerces développés dans le cadre de franchises ou de concessions.

En effet, il peut être soutenu que le franchisé ou le concessionnaire qui utilise une marque ou une enseigne appartenant au franchiseur ou au concessionnaire bénéficie d’une clientèle attachée à ladite marque ou enseigne.

Toutefois, le franchisé et le concessionnaire peuvent prouver qu’ils ont créé ou développé cette clientèle, grâce aux moyens d’exploitation qu’ils ont mis en œuvre.

La jurisprudence a ainsi admis, par exemple, que constitue un fonds de commerce indépendant une station-service « Total », dès lors qu’elle dispose d’un droit au bail, d’installations appropriées, d’une clientèle local et d’un achalandage important grâce à son emplacement (Cass., 13 février 1980).

Nom commercial

Le nom commercial est celui sous lequel le fonds de commerce est exploité et qui permet aux tiers de l’identifier. S’agissant de fonds de commerce sur internet, cette identification est faite par le choix et l’attribution d’un nom de domaine.

Autres éléments incorporels

Outre le nom commercial, tous les éléments qui servent à générer une clientèle attachée au fonds de commerce en font partie. Il en est ainsi notamment :

  • de l’enseigne
  • des fichiers clients constitués par l’entreprise
  • du numéro de téléphone affecté au commerce
  • des marques, brevets d’invention et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que desseins et modèles, logiciels, etc.
  • du droit au bail.

S’agissant du bail, le droit au renouvellement du bail fait partie du fonds de commerce et se trouve cédé au repreneur du fonds en cas de cession, sauf lorsque l’ancien propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

Autorisations administratives

Les autorisations administratives permettant l’exploitation du commerce font partie du fonds de commerce, sauf lorsqu’elles sont délivrées en fonctions des qualités propres (compétence professionnelle, agrément, etc.) de l’exploitant.

Eléments corporels

Les éléments corporels faisant partie du fonds de commerce sont :

  • le matériel, composé des biens nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, tels que machines, outils, véhicules, mobiliers
  • les marchandises.

Date de création du fonds de commerce

Le fonds de commerce existe dès lors qu’une clientèle lui est attachée, et disparaît avec la disparition de cette clientèle.

La détermination de la date de création du fonds peut s’avérer importante :

  • en cas de cession ou de nantissement du fonds, puisque la loi impose des mentions spéciales dans les actes y relatifs,
  • pour déterminer les droits sur le fonds d’époux mariés sous le régime de la communauté légale : le fonds est un bien propre s’il est créé avant le mariage et un bien commun s’il est créé après.
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