E-bibliothèque Innovation Définition de la franchise

Définition de la franchise

19 Dec 2013

La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ».

L’accord de franchise est en conséquence défini comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et ou de services déterminés ; il doit comprendre au moins les obligations suivantes :

  • l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et ou moyens de transport visés au contrat
  • la communication par le franchiseur au franchisé de savoir-faire
  • la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l’accord »

En droit français, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 330-3 du Code de commerce, est le seul texte qui concerne directement la franchise.

Aux termes de l’article susvisé « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause (…) ».

Son décret d’application du 4 avril 1991 précise que le document d’information précontractuelle (DIP), qui doit être transmis 20 jours avant tout engagement définitif, doit notamment indiquer :

  • les perspectives de développement du marché ;
  • la présentation du réseau d’exploitants avec la liste des entreprises, l’adresse des entreprises, la rotation des franchisés ou concessionnaires, la présence de la marque sur le territoire d’exclusivité ;
  • les clauses essentielles du contrat ;
  • les dépenses et investissements.

Le contrat de franchise obéit par ailleurs aux règles de droit civil et de droit commercial, applicables à tous les contrats commerciaux.

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