E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Désignation de commissaire aux comptes dans une SARL

Désignation de commissaire aux comptes dans une SARL

01 Fev 2012

Seules les SARL qui dépassent, à la clôture d’un exercice donné, deux des trois seuils ci-dessous, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes :

  • 1 550 000 € de total du bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés (nombre moyen au cours d’un exercice).

Pour les SARL qui ne dépassent pas ces seuils, la désignation d’un commissaire aux comptes est facultative.

En outre, les SARL disposant d’un commissaire aux comptes ne sont pas tenues de renouveler ses fonctions dès lors qu’elles n’ont pas dépassé deux de ces trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices par l’assemblée générale ordinaire des associés. Ils vérifient la comptabilité de la société et certifient que ses comptes sont réguliers et sincères.

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