E-bibliothèque Droit social Détachement de salariés en France et déclaration préalable

Détachement de salariés en France et déclaration préalable

25 Aout 2014

La loi n° 2014-790 du 11 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » contient un volet relatif aux salariés détachés en France.

L'employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés en France doit adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu de la prestation.

Cette obligation n’est pas en soi inédite, puisqu’elle était déjà prévue par la partie réglementaire du code du travail. L’employeur doit en plus, à présent, désigner un représentant sur le territoire Français, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle du travail illégal.

Quant à l'entreprise qui passe un contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés, elle doit vérifier, avant le début du détachement, que l’entreprise étrangère a effectivement adressé à l’inspection du travail cette déclaration préalable et désigné son représentant.

À défaut d’une telle vérification, l’entreprise s’expose à une amende d’au plus 2 000 € par salarié détaché. Cette amende est prévue également pour l’entreprise étrangère.

Enfin, l'entreprise qui accueille en France des travailleurs détachés doit annexer la déclaration préalable de détachement au registre du personnel.

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