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Différence entre marque et enseigne

06 Mar 2012

Sauf enseigne notoire, l’enseigne bénéficie d’une protection limitée au lieu dans lequel est situé l’établissement qui la porte. Cette protection est assurée par la voie de l’action en concurrence déloyale.

Contrairement à l’enseigne, la marque bénéficie d’une protection sur la totalité du territoire national (marque française) ou communautaire (marque communautaire). La protection de la marque est assurée par l’action en contrefaçon, qui peut être poursuivie tant sur le plan civil (obtention de dommages et intérêts) que pénal.

Une marque qui n’est exploitée qu’en tant qu’enseigne peut faire l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’exploitation depuis plus de 5 ans.

Une marque, identique à une enseigne, doit par conséquent faire l’objet d’un usage distinct de celui d’enseigne.

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