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Différences entre le pacte d’associés et les statuts

22 Dec 2012

Les statuts d'une société sont la loi des associés. Leurs dispositions s’imposent à tous les associés - actuels et futurs - de la société.

A la différence des statuts, le pacte d’associés n’est opposable qu’aux associés qui l’ont conclu. Si un associé de la société n’est pas signataire du pacte, il ne sera pas tenu par ses dispositions.

La modification des statuts est effectuée, sauf cas pour lesquels la loi requiert l’unanimité des associés (augmentation des charges des associés, modification de la clause d’agrément ou d’exclusion dans une SAS, etc.), à la majorité prévue par les statuts.

A l’inverse, la modification du pacte d’associés requiert le consentement de tous les associés qui l’ont signé.

L’efficacité de certaines clauses inclues dans un pacte d'actionnaires est plus grande lorsque ces clauses figurent aussi dans un pacte d’associés.

Il en va ainsi, par exemple, de la clause d’inaliénabilité ou de préemption. Si ces clauses sont inclues dans les statuts, leur violation rend la cession d’actions nulle. En revanche, la violation d’une clause d’inaliénabilité ou de préemption inclue dans un pacte d’actionnaires, n’ouvre droit qu’à des dommages et intérêts.  

Enfin, les statuts sont publiés au greffe du Tribunal de Commerce compétent et peuvent être consultés par tous. Contrairement aux statuts, les dispositions du pacte ne sont pas publiques et restent généralement confidentielles.

Pourquoi certaines clauses du pacte d’actionnaires sont également réitérées dans les statuts ?

Contrairement aux statuts, qui s’appliquent à tous les associés de la société, le pacte d’actionnaires ne s’applique qu’à ceux qui l’ont signé.

En outre, la violation du pacte d’actionnaires est généralement sanctionnée par des dommages et intérêts, alors que la violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité.

Ainsi, si un actionnaire cède ses actions en violation du droit de préemption prévu par un pacte, il s’exposera à des dommages et intérêts, mais la cession restera valable. Si le droit de préemption était également inclus dans les statuts, la cession aurait été nulle.

La validité des engagements statutaires peut être moins facilement contestée que celle d’engagements inclus dans un pacte. Pour ces derniers, un actionnaire de mauvaise fois pourrait être tenté d’invoquer le défaut de signature, de consentement, etc.

Le pacte d’actionnaires ne doit pas contredire les statuts. A défaut, il peut se trouver privé d’effet. Une harmonisation entre les dispositions du pacte et des statuts est par conséquent nécessaire.

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