Dirigeants

21 Juil
La confidentialité des documents comptables des micro et petites sociétés : ce que change la Loi Macron
L’obligation faite aux sociétés de publier leurs comptes annuels s’inscrit dans un objectif de transparence économique. Cette obligation est nuancée par la faculté offerte à certaines entreprises de garder leurs...
21 Juil
La vente d’un actif de la société à un prix inférieur à sa valeur peut constituer un abus de majorité
(Cass, com, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-28121) L’abus de majorité est caractérisé lorsque, à l’occasion d’une assemblée générale des associés d’une société, une décision collective est prise à la majorité des...
12 Dec
Elargissement du champ d’application des BSPCE : ce que change la loi Macron
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est conçu pour permettre aux jeunes sociétés non pourvues d’une importante surface financière de gagner le concours de leurs salariés,...
07 Nov
Les actions de préférence et leur rachat
Les actions de préférence ont été créées en faveur des sociétés par actions par l’Ordonnance n° 2004-604 du 24-06-2004 et son Décret d’application n° 2005-112 du 10-02-2005, et sont réglementées par les articles L....
23 Jan
Rémunération du président d’une SAS et convention réglementée
L’attribution d'une rémunération au président d’une SAS est de nature contractuelle qui, comme telle, doit être soumise au contrôle prévu par l’article L. 227-10 du Code de commerce relatif aux conventions...
28 Aout
La valeur des « stock-options », levées postérieurement à la date de fin des effets du mariage, n’entre pas dans la communauté de biens
Dans un arrêt n° 13-15.948 en date du 9 juillet 2014, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’Appel pour avoir décidé que « la valeur patrimoniale des « stock-options », attribuées à...
15 Oct
Droit d’information des associés d’une SARL
Droit, pour un associé d’SARL, d’obtenir certaines informations à tout moment Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-15 du Code de commerce, chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance, lui...
13 Aout
L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement
Comme tout contrat, celui qui prévoit la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur ou du vendeur. Puisque la validité du consentement d’un cocontractant doit...
13 Aout
Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties. Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur...
13 Aout
Clause d’earn-out ou de complément de prix et cession d’actions ou de parts sociales
Il est fréquent, notamment en cas de cession de l’intégralité des titres d’une société ou d’un bloc de contrôle, de convenir avec le cédant une clause d’earn-out lui permettant d’être intéressé aux résultats futurs...
22 Oct
Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant
L’obligation des sociétés à responsabilité limitée (SARL, sociétés par action) au paiement de leurs dettes étant limitée au montant de leur patrimoine, les banques qui leur font crédit exigent systématiquement des...
21 Avr
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Il n’est pas rare, lorsqu’une société éprouve des difficultés financières, que ses dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d’actif. Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut...
21 Avr
La responsabilité civile des dirigeants
Les dirigeants d’une société peuvent engager leur responsabilité personnelle tant à l’égard de la société qu’à l’égard des actionnaires de celle-ci et les tiers. C’est notamment le cas lorsqu’ils se sont rendus...
21 Oct
Faute de gestion – définition
La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. Tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait...
21 Avr
Action en comblement de passif - définition
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la société peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette...
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