E-bibliothèque Droit des Sociétés Dispense de publication des comptes annuels pour les TPE

Dispense de publication des comptes annuels pour les TPE

19 Avr 2013

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé, lors d’une interview donnée au journal "Les Echos", que les TPE de moins de 10 salariés réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d’affaires seront prochainement dispensés de publier leurs comptes annuels.

Cette mesure concernerait plus de 1,4 million de petites entreprises.

Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, a précisé que ces entreprises devront continuer à « établir une comptabilité exhaustive et fiable et déposer leurs comptes au greffe mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics ».

Les comptes de ces entreprises resteront accessibles aux administrations publiques, telles que les tribunaux de commerce, la Banque de France, les services de la statistique publique.

Cette mesure a pour objet de simplifier les formalités administratives des entreprises et de préserver la confidentialité des entreprises innovantes.

Les mesures de publication actuelles devraient aussi être allégées pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 8 millions d'euros.

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