Dissolution de société

21 Juil
La vente d’un actif de la société à un prix inférieur à sa valeur peut constituer un abus de majorité
(Cass, com, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-28121) L’abus de majorité est caractérisé lorsque, à l’occasion d’une assemblée générale des associés d’une société, une décision collective est prise à la majorité des...
13 Jan
Des assouplissements en droit des sociétés à la suite de la loi du 20 décembre 2014 (loi n° 2014-1545)
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte certains allégements aux règles de création et de fonctionnement des sociétés. Enregistrement des statuts A partir du 1 er juillet 2015, l’obligation pour les...
21 Avr
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Il n’est pas rare, lorsqu’une société éprouve des difficultés financières, que ses dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d’actif. Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut...
21 Avr
Action en comblement de passif - définition
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la société peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette...
11 Fev
La dissolution d’une société pour mésentente entre associés
Selon l’article 1844-7, 5° du Code civil, «  La société prend fin […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses...
10 Fev
Le conflit entre associés: prévention et solutions
L’émergence d’un conflit entre associés fait partie intégrante des risques d'une association. Des entrepreneurs réunis au sein d’une même entreprise ne s’entendent plus sur la gestion de la société, sur leurs...
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