Distribution

06 Juil
Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a permis d’aménager conventionnellement certains délais de prescription. Pour rappel, selon l’article 2219 du Code civil, la prescription est «  un mode d’extinction d’un droit...
03 Dec
La qualification d’agent commercial
Le langage courant a tendance à désigner comme agent commercial tout représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou services. Toutefois, en droit, n’est agent commercial que celui qui répond...
13 Jan
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions
Aux termes de l’article L. 134-12, alinéa 1 du Code de commerce, «  en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  »....
30 Mai
L’impact de la loi « Hamon » en matière de concurrence et distribution
Dans un souci de rééquilibrer les relations commerciales au profit des plus faibles, généralement les petits fournisseurs face aux grandes enseignes de la distribution, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la...
16 Oct
La rupture brutale des relations commerciales selon la jurisprudence récente
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation d’affaires établie sans préavis ou avec un préavis jugé insuffisant notamment au regard de l’ancienneté de cette...
06 Juin
Dénigrement - définition et sanctions
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits. Le dénigrement se distingue de la diffamation, dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un...
20 Juin
La fin de l’interdiction de la revente à perte en France ?
L’article L.442-2 du code de commerce interdit le fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Selon les alinéas 2 et 3...
07 Mai
Contrat de distribution
On appelle communément « contrat de distribution » tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. D’un point de vue juridique, le...
03 Juil
Distribution sélective
La distribution sélective est définie par le Règlement n°330/2010 de la Commission sur les restrictions verticales de concurrence comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre...
04 Juil
Ventes actives et ventes passives
Les lignes directrices de la Commission Européennes sur les restrictions verticales définissent les ventes actives et les ventes passives comme suit: Ventes actives Par « ventes actives » on entend « le fait de...
26 Juil
Accord de distribution et interdiction des prix de vente imposés
Les accords de distribution obéissent à des règles strictes, prévues par le droit français et européen, afin d’assurer leur conformité au droit de la concurrence. Parmi ces règles figure l’interdiction, pour le...
01 Aout
Accord de distribution et restrictions de vente
L’article 4 du Règlement d’exemption (n°330/2010 de la Commsion) interdit aux fabricants et fournisseurs : de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un distributeur peut vendre les biens...
21 Dec
900 000 € d’amende pour avoir interdit les ventes en ligne
Tel est le verdict de l’Autorité de la concurrence, car il est interdit d’interdire les ventes en ligne. Par une décision, en date du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900...
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