E-bibliothèque Droit des Sociétés Distribution de dividendes fictifs - définition et sanctions

Distribution de dividendes fictifs - définition et sanctions

20 Avr 2013

Selon le dernier alinéa de l’article L. 232-12 du Code de commerce, tout dividende distribué en violation des règles énoncées par cet article, à savoir, approbation des comptes et constatation de dividendes distribuables par l’assemblée générale, constitue un dividende fictif.

L’article L. 232-12 du Code de commerce dispose comme suit :

« Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. »

Sanctions en cas de distribution de dividendes fictifs

La distribution de dividendes fictifs est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros.

Ces peines sont encourues par :

  • le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire d'une société anonyme
  • les gérants de SARL
  • les gérants de sociétés en commandite par action
  • le président et les dirigeants de sociétés par actions simplifiées
  • les dirigeants de fait,

ayant procédé à une distribution de dividendes fictifs.

Pour que le délit de distribution de dividendes fictifs soit constitué, il faut :

  • que des dividendes fictifs aient été distribués en l’absence d’inventaire ou sur la base d’un inventaire frauduleux
  • que la distribution de dividendes fictifs ait été faite en connaissance de cause (art. 121-3 du Code pénal).

La distribution de dividendes fictifs peut en outre engager la responsabilité civile des dirigeants de la société et de ses commissaires aux comptes s’ils avaient connaissance de l’irrégularité.

Les actionnaires de la société pourront également être obligés de restituer les dividendes fictifs.

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