E-bibliothèque Droit des Sociétés Droit d’information des associés d’une SARL

Droit d’information des associés d’une SARL

15 Oct 2014

Droit, pour un associé d’SARL, d’obtenir certaines informations à tout moment

Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-15 du Code de commerce, chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance, lui seul, au siège social, du bilan, du compte de résultat, des annexes, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

Les comptes consolidés ne sont pas mentionnés par les articles susvisés.

Le droit de prendre connaissance permet à l’associé de prendre copie des documents cités ci-dessus, sauf pour l’inventaire.

L'article R. 223-14 du Code de commerce donne droit à l’associé d’obtenir, toujours au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts à jour, à laquelle sera annexée une liste des gérants et des commissaires aux comptes le cas échéant.

L’associé intéressé peut se faire assister par un expert inscrit sur une liste établie par les cours et les tribunaux (article R. 223-15, alinéa 2).

Droit, pour l’associé d’une SARL, d’obtenir des informations préalablement à la réunion d’une assemblée générale de la société

La loi prévoit la mise à disposition des associés d’une SARL, au moins quinze jours avant la réunion d’une assemblée générale (annuelle ou autre), de certains documents permettant aux associés de prendre connaissance des opérations envisagées et de se prononcer en connaissance de cause.

Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-18 du Code de commerce, le gérant doit adresser à tous les associés, au moins quinze jours avant la réunion de l’assemblée appelée à statuer sur l’approbation des comptes, les documents suivants :

  • Le bilan
  • le compte de résultat
  • l’annexe
  • Le rapport de gestion
  • Le texte des résolutions proposées

Le cas échéant:

  • le rapport des commissaires aux comptes
  • les comptes consolidés
  • le rapport sur la gestion du groupe

Pour ce qui est du rapport spécial sur les conventions réglementées qui doit être établi par le gérant, il ne figure pas dans la liste susvisée et son défaut de communication préalable ne peut donc justifier l’annulation de l’assemblée, comme l’a notamment confirmé la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 12 mars 1991. Toutefois, son envoi est nécessaire pour que les associés appelés à statuer sur les conventions réglementées en soient informés.

Préalablement à la tenue de toute assemblée autre qu’une assemblée d’approbation des comptes, les documents que doivent être adressés par le gérant aux associés au moins quinze jours à l’avance sont comme suit :

  • Le texte des résolutions proposées
  • Le rapport des gérants
  • Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

L’article R. 223-19 du Code de commerce précise que les mêmes documents sont tenus au siège social à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance et notamment en demander copie durant la même période de 15 jours précédant l’assemblée.

Droit, pour un associé de SARL, de poser des questions

Aux termes de l’article L. 223-26 du Code de commerce, à compter de l’envoi des documents susvisés, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée.

Le gérant doit également répondre aux questions orales posées par les associés présents dès lors qu’elles s’inscrivent dans l’ordre du jour.

Par ailleurs, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout ce qui pourrait compromettre la continuité de l’exploitation.

Droit pour l’associé d’une SARL d’obtenir communication de documents et injonction de faire

Aux termes de l’article L. 238-1 du Code de commerce, l’associé qui n’a pas obtenu les documents auxquels il a droit peut demander au tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte aux gérants de communiquer les documents, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à la communication desdits documents.

Tous les frais sont à la charge du gérant mis en cause.

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