E-bibliothèque Droit des Sociétés Droit de communication permanent au profit des actionnaires d’une société anonyme

Droit de communication permanent au profit des actionnaires d’une société anonyme

15 Oct 2014

Aux termes des articles L. 225-117 et L. 225-118 du Code de commerce, tout actionnaire y compris le copropriétaire d’actions indivises, le nu-propriétaire et l’usufruitier d’actions, peut à tout moment, demander des documents sur les trois derniers exercices de la société. 

Les articles L. 228-105 et R. 228-95 du Code de commerce reconnaissent également ce droit aux porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, qui ont vocation à recevoir les documents sociaux visés par les articles R. 225-92 et R. 225-94, transmis par la société aux actionnaires ou mis à leur disposition.

Les documents dont la communication peut être obtenue sont ceux visés aux articles L. 225-115 et L. 225-117 du Code de commerce. Il s’agit, pour les trois derniers exercices de la société :

  • de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance
  • des renseignements concernant les candidats au conseil d’administration ou au conseil de surveillance
  • du texte et de l’exposé des motifs des résolutions proposées
  • des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et documents annexés ; le cas échéant les comptes consolidés
  • des rapports du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas ; les rapports des commissaires aux comptes
  • du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l’article 238 bis AA du Code général des impôts
  • de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat
  • des procès-verbaux et des feuilles de présence auxquelles sont joints les procurations et les formulaires de vote à distance, de toutes les assemblées tenues au cours des trois derniers exercices

Toute personne parmi celles visées ci-dessus, peut, par elle-même ou par mandataire, prendre connaissance de ces informations au siège social de la société ou au lieu de la direction administrative, conformément à l’article R. 225-92 du Code de commerce.

Conformément à l’article R. 225-94 du Code de commerce, elle peut se faire assister dans l’exercice de ce droit par un expert inscrit sur l’une des listes établies par les cours et les tribunaux, c’est-à-dire, par un expert judiciaire.

Par conséquent, elle ne peut se faire assister ni par un expert-comptable, ni par un avocat, à moins que ce professionnel n’ait également la qualité d’expert judiciaire.

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