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Droit de propriété sur une marque

21 Fev 2012

Le droit de propriété sur une marque est subordonné, par l’article L. 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, à son enregistrement.

Selon l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ».

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