Droit de sortie conjointe

20 Juin 2012

Le droit de sortie conjointe (encore appelé « tag-along ») est un droit qui permet à un associé A, en cas de vente par un associé B de tout ou partie de ses actions, de vendre lui-même tout ou partie de ses propres actions, au même acquéreur, en même temps que l’associé B et aux mêmes conditions, notamment de prix.

B ne pourra ainsi vendre que s’il s’assure au préalable que l’acquéreur de ses actions acquerra également les actions de A.

Le droit de sortie conjointe est une clause classique dans les pactes d’actionnaires. Il peut également être prévu dans les statuts.

La sortie conjointe peut être proportionnelle ou totale. Le droit de sortie conjointe peut s’exercer en dehors du nombre d’actions cédées par l’associé cédant ou à l’intérieur de ce nombre d’actions.

Le droit de sortie conjointe a le plus souvent pour objectif de permettre à des actionnaires minoritaires de vendre leur participation en cas de vente de leur participation par les actionnaires majoritaires.

Il peut également être utilisé à de multiples autres fins dont les conséquences peuvent varier en fonction de la rédaction de la clause.

Droit de sortie conjointe totale

Le droit de sortie conjointe totale est le droit, pour un associé A, de céder tout ou partie de sa participation en cas de cession, par un associé B, de tout ou partie de la sienne.

Soit, un associé A, qui détient 500 actions d’une société, et un associé B qui en détient 1000.

Si la clause de sortie conjointe permet à l’associé A de céder tout ou partie de sa participation en cas de cession par l’associé B de tout ou partie de la sienne, alors, techniquement, A aurait le droit de vendre ses 500 actions même si B ne vend qu’une seule action.

Droit de sortie conjointe proportionnelle

Le droit de sortie conjointe proportionnelle est le droit, pour un associé A, de céder une partie de sa participation en cas de cession, par un associé B, d’une partie de la sienne. Le nombre d’actions qu’A pourrait céder sera proportionnel au nombre d’actions vendues par B, compte tenu de la participation de chacun dans la société.

Soit, un associé A, qui détient 500 actions d’une société, et un associé B qui en détient 1000.

Si B cède 500 actions, A aura le droit de céder 250. A n’aurait le droit de céder la totalité de sa participation que si B vend la totalité de la sienne.

Combinaison d'un droit de sortie conjointe totale et d'un droit de sortie conjointe proportionnelle

La clause de sortie conjointe peut combiner :

  • un droit de sortie conjointe proportionnelle qui pourra seul être exercé par A si le nombre d'actions cédées par B ne dépasse pas un certain seuil, et
  • un droit de sortie conjointe totale qui pourra être exercé par A uniquement si le nombre d’actions cédées par B dépasse le seuil convenu.

Soit, une clause qui prévoit que :

  • En cas de vente par B de tout ou partie de ses actions, A aurait le droit de céder une partie de ses actions dont le pourcentage, par rapport à la participation totale de A dans la société, serait identique au pourcentage d’actions cédées par B par rapport à la participation totale de B dans la société, et
  • En cas de vente par B de plus de 50% de sa participation dans la société, A aurait le droit de vendre la totalité de sa participation.

Dans ce cas, si A détient 500 actions et B détient 1000 :

  • A pourrait vendre le même pourcentage de ses actions que celui vendu par B si B ne vend pas plus de 500 actions
  • Si B vend 501 actions, alors A serait en droit de vendre la totalité de ses 500 actions.

Droit de sortie conjointe « en dehors » ou « en dedans »

Soit :

  • un associé A qui détient 500 actions et un associé B qui détient 1000
  • B reçoit une offre de la part d’un tiers acquéreur pour l’achat de 500 de ses actions

Si A dispose d’un droit de sortie conjointe proportionnelle qui s’exerce « en dehors » du nombre d’actions qu’envisage de céder B, alors A serait en droit d’exiger de B qu’il obtienne du tiers acquéreur l'achat de 250 actions de A, en plus de l’achat des 500 actions de B.

En revanche, si A dispose d'un droit de sortie conjointe proportionnelle qui s'exerce « en dedans » du nombre d'actions dont la cession est envisagée par B, alors A serait en droit d’exiger de B que le tiers acquéreur achète 167 actions à A et 333 actions à B.

Champ d’application du droit de sortie conjointe

Selon la rédaction de la clause, l’associé bénéficiaire du droit de sortie conjointe pourra exercer son droit de sortie :

  • en cas de cession d’actions par un autre associé à toute personne, qu’elle soit associé de la société ou un tiers, ou
  • uniquement en cas de cession d'actions au profit d’un tiers

Exemple de clause de sortie conjointe et de ses possibles conséquences

Contexte :

A, B et C sont les fondateurs d’une société. D est un investisseur. Les objectifs de A, B et C sont de développer la société, alors que D est un sleeping partner ayant investit pour aider les fondateurs mais aussi dans l’objectif de vendre sa participation à terme en réalisant, si possible, une plus value.

Lors de l'entrée de D dans la société, A, B, C et D conviennent de la clause de sortie conjointe suivante dans un pacte d’actionnaires :

« Dans l’hypothèse où un associé (l’« associé cédant ») déciderait de céder tout ou partie de sa participation dans la société, alors chaque associé disposera du droit de céder, en même temps que l’associé cédant et aux mêmes conditions, notamment de prix, un nombre d’actions dont le pourcentage, par rapport au nombre d’actions total qu’il détient, sera égal au pourcentage d’actions cédées par l’associé cédant par rapport au nombre total d’actions qu’il détient ».

Comme sa rédaction l'indique, la clause s'applique de manière égale à tous les associés.

A la suite d’une mésentente entre A, B et C, C souhaite sortir de la société et contraindre A et B à lui racheter ses actions à un prix fort. Pour mettre fin au conflit, A et B acceptent. Voyant une possibilité d'obtenir la liquidité de sa participation à un bon prix, D décide de profiter de la clause de sortie conjointe et exige que sa participation soit également rachetée, au même prix. En effet, la rédaction de la clause n'exclut pas du champ d'application du droit de sortie conjointe la cession d'actions entre fondateurs dans des circonstances pareilles.

Exceptions classiques au droit de sortie conjointe

Pour tempérer la force contraignante des clauses de sortie conjointe, des exceptions à leur champ d’application sont souvent prévues dans les pactes. Aussi, la clause de sortie conjointe ne s’applique généralement pas :

  • en cas de cession, par un ou plusieurs fondateurs au profit d’un autre fondateur ou de dirigeants futurs, d’une partie limitée de leur participation, et
  • en cas de cessions effectuées aux fins d'une réorganisation patrimoniale au profit d’une société holding patrimoniale ou des ascendants, descendants ou conjoint de l'associé cédant
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