Droit de véto d’associé

12 Juin 2012

Le droit de véto d’un associé dans une société par actions lui permet de s’opposer à la prise de certaines décisions sans son accord.

Le droit de véto doit être distingué de la minorité de blocage dont dispose un associé qui détient un nombre d’actions suffisant lui permettant de bloquer la prise de certaines décisions en assemblée générale.

Mécanismes permettant d’instaurer un droit de véto au profit d’un associé

Le droit de véto au profit d'un associé dans une société par actions peut :

  • résulter d’un pacte d’associé,
  • être attaché à des actions de préférence, ou
  • être prévu par une clause statutaire.

La violation d’un droit de véto prévu dans un pacte d’associés sera sanctionnée par des dommages et intérêts et non pas par l’annulation de la décision prise en violation de ce droit.

En revanche, la violation d’un droit de véto prévu dans les statuts ou attaché à des actions de préférence (dont les caractéristiques doivent également être indiquées dans les statuts), pourra être sanctionnée par la nullité de la décision prise.

Les conditions de validité du droit de véto conféré à un associé

Le droit de véto conféré à un ou plusieurs associés, qu’il soit attaché à des actions de préférence ou résulte d’une disposition statutaire, constitue un avantage particulier.

L’émission d’actions de préférence avec droit de véto ou la modification des statuts pour inclure un droit de véto, doivent par conséquent suivre la procédure prévue pour l’octroi d’avantages particuliers.

En outre, le droit de véto ne saurait être général, et permettre à l’associé qui en bénéficie de s’opposer discrétionnairement à toutes sortes de décisions collectives. Un tel droit de véto général aboutirait, en effet, à la suppression du droit de vote des autres associés de la société.

L’ANSA a toutefois estimé, dans un avis en date du 7 octobre 2009, que dans une SAS, le droit de véto, même général, n’était pas contraire au droit de tout associé de participer aux décisions collectives et d’exprimer son droit de vote.

Les conditions d’exercice du droit de véto par un associé

Le droit de véto doit être exercé conformément à l’intérêt social et sans abus. A défaut, l’associé concerné pourrait être condamné pour abus de droit de vote.

Si l’exercice du droit de véto aboutit au blocage du fonctionnement de la société, un mandataire de justice pourra être nommé par le tribunal.

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