E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Droit de véto des associés de SARL

Droit de véto des associés de SARL

13 Mai 2012

Pour être valablement adoptées, certaines décisions requièrent l’unanimité des associés. Il s’agit notamment des décisions qui résultent en:

  • un changement de la nationalité de la SARL
  • la transformation de la SARL en une société en nom collectif, société en commandite ou société par actions simplifiée
  • l'absorption de la SARL par une société par actions simplifiée
  • l'augmentation des engagements des associés.

Par conséquent, chaque associé de la SARL, quelle que soit sa participation, peut opposer un droit de véto à ces décisions.

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