E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Droit de vote des associés d'une SARL

Droit de vote des associés d'une SARL

01 Mai 2012

Dans une SARL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

Une SARL ne peut émettre des parts sociales ayant un droit de vote multiple, ni des parts sociales qui confèrent des droits préférentiels (tels qu’une distribution inégalitaire des dividendes).

Le droit de vote des associés s'exerce en assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. Toutefois, si la société est composée de deux associés seulement, un associé ne peut représenter l’autre associé. Il en va de même si la société ne comprend que deux époux.

Le vote de l’associé, ou son abstention de voter, ne doit pas aboutir à un abus de majorité ou de minorité.

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