Droit des Sociétés

21 Juil
La confidentialité des documents comptables des micro et petites sociétés : ce que change la Loi Macron
L’obligation faite aux sociétés de publier leurs comptes annuels s’inscrit dans un objectif de transparence économique. Cette obligation est nuancée par la faculté offerte à certaines entreprises de garder leurs...
21 Juil
La convocation des associés par voie électronique dans une SARL
Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 a modifié les règles relatives à la convocation des associés aux assemblées générales d’une SARL. Ces dispositions, figurant à l’article R. 223-20 du Code de commerce, prévoient...
21 Juil
La vente d’un actif de la société à un prix inférieur à sa valeur peut constituer un abus de majorité
(Cass, com, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-28121) L’abus de majorité est caractérisé lorsque, à l’occasion d’une assemblée générale des associés d’une société, une décision collective est prise à la majorité des...
12 Dec
Elargissement du champ d’application des BSPCE : ce que change la loi Macron
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est conçu pour permettre aux jeunes sociétés non pourvues d’une importante surface financière de gagner le concours de leurs salariés,...
06 Juil
L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé
Il est fréquent que des parties négocient l’acquisition d’une participation dans une société en espérant qu’un droit de préemption ne sera pas exercé. Si ce droit est exercé, l’acquéreur potentiel ne pourra pas s’en...
03 Dec
La cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire
En principe, tout associé dirigeant social a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni contraint de céder ses parts ou actions contre son gré. Cependant, lorsqu’une société est en redressement...
03 Dec
Loi Macron : Nouveau prêt inter-entreprises
Un amendement de la loi Macron, aujourd’hui article L. 511-6.3bis du Code monétaire et financier, vient répondre au constat des difficultés rencontrées par les PME en raison du manque de solutions de financement...
08 Nov
Réforme du régime applicable aux conventions réglementées
L’Ordonnance n°2014-863 du 31-07-2014 contient des mesures portant sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes, qui en réduisent le périmètre et renforcent l’obligation d’information des actionnaires....
07 Nov
Les actions de préférence et leur rachat
Les actions de préférence ont été créées en faveur des sociétés par actions par l’Ordonnance n° 2004-604 du 24-06-2004 et son Décret d’application n° 2005-112 du 10-02-2005, et sont réglementées par les articles L....
22 Oct
La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends vient imposer une obligation de tentative de...
23 Fev
Perte de la moitié du capital social
Il y a perte de la moitié du capital social si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Le montant du...
19 Fev
L'apport en industrie - comment fonctionne-t-il?
L’apport en industrie est la mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou ses services. Les apports en industrie doivent être décrits dans les statuts. A...
19 Fev
Masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - droits et protections
Lorsqu’une société émet des valeurs mobilières donnant accès à son capital, telles que des obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations...
13 Fev
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - régime juridique
Les BSPCE confèrent le droit de souscrire des actions de la société émettrice des bons, à un prix par action fixé lors de lattribution des bons, et de bénéficier de l'éventuelle plus-value résultant de la cession de...
11 Fev
Obligations convertibles en actions - régime juridique
Une obligation convertible en actions est une obligation émise par une société qui donne droit à son détenteur de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société pendant une période déterminée et à certaines...
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