E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Droit, pour tout associé d'une SARL, de poser des questions écrites

Droit, pour tout associé d'une SARL, de poser des questions écrites

03 Aout 2012

Chaque associé d’une SARL a le droit de poser des questions écrites aux gérants dans le cadre des assemblées d’approbation des comptes.

Ces questions peuvent être posées à compter de la date à laquelle les associés reçoivent les documents relatifs à l’assemblée générale.

Le gérant est tenu d’y répondre au cours de l’assemblée.

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