Droit social

22 Oct
La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends vient imposer une obligation de tentative de...
02 Oct
Le détachement de salariés en France: obligations et sanctions
Selon l’article L 1261-3 du code du travail, tout employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, peut détacher un salarié qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci, qui...
29 Dec
Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options
Les stock-options permettent aux salariés d'une entreprise d’acheter, dans un délai déterminé, des actions de la société qui les emploie à un prix fixé par avance, appelé prix d’exercice. Le salarié peut, au moment...
29 Dec
La portée d’une transaction dépend de sa rédaction
C’est ce que rappelle, en droit du travail, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 (n° 13-18984). Dans cette affaire, la Haute juridiction a rejeté la prétention d’un...
19 Dec
Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une...
31 Oct
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est la clé de voûte de la réforme apportée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 6 mars 2014. Un décret en date...
25 Aout
La procédure à suivre pour un licenciement
En matière de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter 3 étapes : La convocation à l’entretien préalable de licenciement La tenue d’un entretien préalable La notification de la décision...
25 Aout
Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples
Qui peut être victime de harcèlement moral ? Tout salarié, quels que soient son contrat de travail (CDI, CDD, en alternance, etc.), sa qualification ou son ancienneté, doit être protégé du harcèlement moral dans le...
25 Aout
Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions
Harcèlement moral et obligations de l'employeur L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’employeur doit prendre toutes dispositions...
19 Aout
Harcèlement sexuel et sanctions
Qu’est ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel est un délit qui se définit comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée (faits commis à au moins deux reprises), des propos ou...
25 Aout
Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade: « RTT Humanitaire »
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le « RTT humanitaire » qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Qui peut faire un don de jours de repos ? Tout salarié, d’une...
22 Aout
Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié
Le télétravail est un mode de travail pouvant être proposé au salarié connaissant actuellement un développement majeur. D’après le Code de Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail...
25 Aout
Détachement de salariés en France et déclaration préalable
La loi n° 2014-790 du 11 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » contient un volet relatif aux salariés détachés en France. L'employeur établi hors de France qui détache un ou...
28 Mai
Internet et informations confidentielles des entreprises
Une société de presse avait publié sur internet des informations relatives à une réorganisation au sein d’une entreprise et notamment à des suppressions d’emplois. L’entreprise en question a demandé la suppression...
07 Avr
La démission du salarié – préavis, requalification
La jurisprudence définit la démission comme «  l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail  » (Cass. soc. 9 mai 2007). La...
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