E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Droits et obligations des associés d’une SARL

Droits et obligations des associés d’une SARL

01 Mar 2012

Chaque associé d’une SARL ou, lorsque la loi prévoit un pourcentage de participation minimum pour l’exercice de certains droits, certain d’entre eux, disposent en permanence des droits et pouvoirs suivants :

  • Droit de demander une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion effectuées par le gérant
  • Droit d’être informé des affaires sociales
  • Droit de poser des questions écrites aux gérants
  • Droit de participer aux assemblées générales et de voter
  • Droit de percevoir des dividendes
  • Droit de se prononcer sur l’agrément de nouveaux associés
  • Droit des associés majoritaires d’agir en abus de minorité
  • Droit des associés minoritaires d’agir en abus de majorité
  • Droit d’agir en responsabilité pour faute de gestion du gérant
  • Droit de demande la convocation d’une assemblée générale

Les associés qui représentent, ensemble ou individuellement, au moins 10% du capital social de la SARL peuvent en outre demander en justice la désignation d’experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de la SARL.

La demande d’expertise ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations de gestion particulières, et non pas sur la gestion de la société prise dans son ensemble, ou sur la régularité de ses comptes sociaux.

La demande doit en outre présenter un caractère sérieux. Par exemple, une telle demande a été admise au motif que, depuis la conclusion de conventions réglementées contestées, la société a subi une baisse brutale de chiffre d’affaires (Cass., com., 5 mai 2009).

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