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23 Mai
Durée des fonctions du gérant de SARL
Le gérant peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Les fonctions du gérant cessent par la démission, la révocation, le décès, l’arrivée du terme prévu pour ses fonctions ou la survenance d’un...
19 Juin
Révocation du gérant majoritaire d’une SARL
Le gérant majoritaire ne peut, dans les faits, être révoqué que par le tribunal, pour cause légitime et à la demande d’un associé minoritaire. En effet, il est peu probable que le gérant majoritaire prenne...
23 Fev
Rémunération du gérant de SARL
Le gérant a droit à une rémunération, sauf si les statuts ou une décision collective des associés prévoient que ses fonctions seront exercées gratuitement. La rémunération du gérant peut être fixe ou proportionnelle...
20 Fev
Pouvoirs du gérant de SARL
A l’égard des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent toutefois prévoir des limitations aux pouvoirs du gérant. De...
03 Mai
Limitations aux pouvoirs du gérant de SARL
Les statuts peuvent prévoir des limitations au pouvoir du gérant. Ainsi, ils peuvent subordonner la prise de certaines décisions importantes par le gérant à leur approbation préalable par l’assemblée générale des...
04 Juil
Organes de contrôle des fonctions du gérant de SARL
Les associés peuvent créer dans les statuts un organe de contrôle des fonctions du gérant, sous forme de conseil ou de comité de surveillance, dont la composition, pouvoirs et fonctions devront être définis avec...
01 Fev
Désignation de commissaire aux comptes dans une SARL
Seules les SARL qui dépassent, à la clôture d’un exercice donné, deux des trois seuils ci-dessous, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes : 1 550 000 € de total du bilan, 3 100 000 € de chiffre...
01 Mar
Droits et obligations des associés d’une SARL
Chaque associé d’une SARL ou, lorsque la loi prévoit un pourcentage de participation minimum pour l’exercice de certains droits, certain d’entre eux, disposent en permanence des droits et pouvoirs suivants : Droit...
19 Juin
Droit, pour tout associé d’une SARL, d’être informé des affaires sociales
Chaque associé de SARL peut, à tout moment (et non seulement avant la tenue d’une assemblée générale), prendre connaissance au siège social de la SARL de certains documents importants concernant les trois derniers...
03 Aout
Droit, pour tout associé d'une SARL, de poser des questions écrites
Chaque associé d’une SARL a le droit de poser des questions écrites aux gérants dans le cadre des assemblées d’approbation des comptes. Ces questions peuvent être posées à compter de la date à laquelle les associés...
20 Aout
Qui peut convoquer l’assemblée générale d’une SARL ?
Le soin de convoquer l’assemblée générale d’une SARL incombe à la gérance. En cas de pluralité de gérants, et sauf disposition contraire des statuts, chacun dispose du pouvoir de convoquer l’assemblée. En cas de...
29 Fev
Consultation par correspondance des associés d'une SARL
La réunion d’une assemblée générale est obligatoire pour l’approbation des comptes. Sous cette réserve, les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite des associés, si les statuts le...
03 Avr
Décisions collectives des associés d’une SARL
Une décision collective des associés de la SARL réunis en assemblée s’impose dans tous les cas dans lesquels cette décision ne peut être prise par le gérant. Les pouvoirs du gérant sont limitées par la loi, qui...
01 Mai
Droit de vote des associés d'une SARL
Dans une SARL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Une SARL ne peut émettre des parts sociales ayant un droit de...
13 Mai
Droit de véto des associés de SARL
Pour être valablement adoptées, certaines décisions requièrent l’unanimité des associés. Il s’agit notamment des décisions qui résultent en: un changement de la nationalité de la SARL la transformation de la SARL...
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