E-bibliothèque

10 Juil
Garantie d’éviction et cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)
La garantie d'éviction en matière de cession de droits sociaux - actions ou parts sociales - est prévue par le Code civil. Ainsi, selon l’article 1625 du Code civil, « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur,...
26 Juin
Clause de sortie conjointe
La clause de sortie conjointe est une clause, prévue dans un pacte d'actionnaires et/ou les statuts d'une société, qui organise un droit de sortie conjointe des associés. La clause de sortie conjointe peut prévoir:...
13 Aout
Distribution et vente par internet
Internet est un instrument de vente puissant, qui permet d'atteindre des clients situés en dehors du territoire de vente concédé à un distributeur. Il concurrence et complète ainsi les méthodes de vente...
21 Dec
900 000 € d’amende pour avoir interdit les ventes en ligne
Tel est le verdict de l’Autorité de la concurrence, car il est interdit d’interdire les ventes en ligne. Par une décision, en date du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900...
20 Dec
Indemnité de révocation et libre révocabilité des dirigeants
Dans un arrêt en date du 6 novembre 2012, la Cour de Cassation a confirmé qu’est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à...
05 Mar
Promesse de vente de fonds de commerce
Promesse de vente de fonds de commerce Il est fréquent que la vente d’un fonds de commerce soit précédée d’une promesse (encore appelée compromis) de vente. L’objet de cette promesse est de faire en sorte que :...
18 Juil
Définition de fonds de commerce
Définition de fonds de commerce Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens – tels que marchandises, nom commercial, marque ou enseigne, droit au bail, licences ou autorisations d’exploitation, etc.,...
24 Juil
Emission d'obligations par une SARL
La loi autorise les sociétés à responsabilité limitée à émettre des obligations, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions. L’utilité de l’émission d’obligations par une SARL Le recours à un emprunt...
16 Mai
Levée d'une clause d'inaliénabilité
Les associés dont les actions ou parts sociales sont grevées d’inaliénabilité peuvent demander au juge, en application de l’article 900-1 du Code civil, d’être autorisés à en disposer, à condition toutefois que...
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