E-bibliothèque

23 Fev
Perte de la moitié du capital social
Il y a perte de la moitié du capital social si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Le montant du...
19 Fev
L'apport en industrie - comment fonctionne-t-il?
L’apport en industrie est la mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou ses services. Les apports en industrie doivent être décrits dans les statuts. A...
19 Fev
Masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - droits et protections
Lorsqu’une société émet des valeurs mobilières donnant accès à son capital, telles que des obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations...
13 Fev
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - régime juridique
Les BSPCE confèrent le droit de souscrire des actions de la société émettrice des bons, à un prix par action fixé lors de lattribution des bons, et de bénéficier de l'éventuelle plus-value résultant de la cession de...
11 Fev
Obligations convertibles en actions - régime juridique
Une obligation convertible en actions est une obligation émise par une société qui donne droit à son détenteur de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société pendant une période déterminée et à certaines...
11 Fev
Actions gratuites - conditions d'attribution
Les actions gratuites constituent un outil d’intéressement des dirigeants et salariés d’une société par actions. Elles sont attribuées gratuitement. Les actions gratuites peuvent être des actions existantes ou à...
27 Jan
Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service
Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de celle-ci si la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un...
28 Jan
Impossibilité de revendiquer une marque annulable
La société de presse Notariat services, titulaire de la marque « Notaires 37 », enregistrée pour désigner des produits comme des journaux, prospectus, brochures, etc., a constaté qu’une autre société de communication...
23 Jan
Rémunération du président d’une SAS et convention réglementée
L’attribution d'une rémunération au président d’une SAS est de nature contractuelle qui, comme telle, doit être soumise au contrôle prévu par l’article L. 227-10 du Code de commerce relatif aux conventions...
13 Jan
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions
Aux termes de l’article L. 134-12, alinéa 1 du Code de commerce, «  en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  »....
13 Jan
Validation des nouveaux barèmes pour copie privée
La Commission pour la rémunération de la copie privée (CCP) a adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, qui a été validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date...
13 Jan
Des assouplissements en droit des sociétés à la suite de la loi du 20 décembre 2014 (loi n° 2014-1545)
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte certains allégements aux règles de création et de fonctionnement des sociétés. Enregistrement des statuts A partir du 1 er juillet 2015, l’obligation pour les...
13 Jan
Ordonnance de déréférencement d’un lien à Google
Dans deux décisions, la première contre Google Inc. en date du 19 décembre 2014 et la deuxième contre Google France en date du 16 septembre 2014, le TGI de Paris ordonne le déréférencement de liens renvoyant à une...
13 Jan
Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique
Un faux site officiel de Rachida Dati, très similaire à son site officiel, permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, au contenu trompeur et parodique, comme s’ils...
29 Dec
Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options
Les stock-options permettent aux salariés d'une entreprise d’acheter, dans un délai déterminé, des actions de la société qui les emploie à un prix fixé par avance, appelé prix d’exercice. Le salarié peut, au moment...
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