E-bibliothèque

29 Dec
La portée d’une transaction dépend de sa rédaction
C’est ce que rappelle, en droit du travail, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 (n° 13-18984). Dans cette affaire, la Haute juridiction a rejeté la prétention d’un...
22 Dec
La nullité des contrats conclus par une société en formation
Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d’une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du...
22 Dec
La rémunération des Commissaires aux Comptes pour des travaux juridiques
Les conditions d’intervention et de rémunération des Commissaires aux comptes (CAC) sont strictement encadrées par la loi et par les règles de déontologie les concernant. Conformément à l’article L. 823-10 du Code...
19 Dec
Définition de la franchise
La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle...
19 Dec
Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé qu’est licite l’insertion d’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet (ici : youtube ), sur un...
19 Dec
Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une...
18 Dec
Nouvelles règles de la TVA du commerce électronique
A partir du 1 er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront imposables au taux de TVA applicable dans le pays du consommateur,...
18 Dec
Où, quand et comment déposer sa marque en France
1. Où déposer sa marque ? Le dépôt d’une marque en France se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt se fait par voie électronique. En effet, la procédure a été simplifiée...
30 Mai
L’impact de la loi « Hamon » en matière de concurrence et distribution
Dans un souci de rééquilibrer les relations commerciales au profit des plus faibles, généralement les petits fournisseurs face aux grandes enseignes de la distribution, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la...
15 Sep
L'action en suppression de clauses abusives est limitée aux contrats destinés aux consommateurs
Dans un arrêt n° 13-13779 du 4 juin 2014, rendu au visa de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé que « l’action en suppression des clauses illicites...
28 Aout
La valeur des « stock-options », levées postérieurement à la date de fin des effets du mariage, n’entre pas dans la communauté de biens
Dans un arrêt n° 13-15.948 en date du 9 juillet 2014, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’Appel pour avoir décidé que « la valeur patrimoniale des « stock-options », attribuées à...
31 Oct
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est la clé de voûte de la réforme apportée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 6 mars 2014. Un décret en date...
30 Oct
Pratique commune de l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion
En juin 2011 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a créé un programme de convergence en matière de marques et de dessins et modèles reflétant la volonté des offices nationaux chargés de la...
21 Oct
Exclusion d’associé et détermination du prix de rachat de ses actions
Exclure un associé d’une société consiste à le contraindre de céder ses actions. Sauf pour les sociétés coopératives et pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), la loi ne prévoit pas la possibilité d’exclure...
16 Oct
L'expertise de gestion en droit des sociétés
Les associés ou les actionnaires qui estiment qu’une ou plusieurs opérations de gestion de la société sont entachées d’irrégularités peuvent, sous certaines conditions, demander une expertise de gestion sur lesdites...
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