E-bibliothèque

16 Oct
La rupture brutale des relations commerciales selon la jurisprudence récente
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation d’affaires établie sans préavis ou avec un préavis jugé insuffisant notamment au regard de l’ancienneté de cette...
06 Oct
Cession de parts sociales de SARL et obligation de notification aux associés
Dans un arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, sous le visa de l’article L. 223-14 du Code de commerce, décidé que la nullité de la cession de parts sociales d’une...
15 Oct
Droit de communication permanent au profit des actionnaires d’une société anonyme
Aux termes des articles L. 225-117 et L. 225-118 du Code de commerce, tout actionnaire y compris le copropriétaire d’actions indivises, le nu-propriétaire et l’usufruitier d’actions, peut à tout moment, demander des...
15 Oct
Droit d’information des associés d’une SARL
Droit, pour un associé d’SARL, d’obtenir certaines informations à tout moment Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-15 du Code de commerce, chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance, lui...
29 Aout
Sortir d’une situation de blocage en toute urgence par la procédure de référé d’heure à heure
Des blocages d’ampleur qui peuvent avoir des conséquences financières désastreuses ou mettre une société en péril nécessitent une réaction de toute urgence. La procédure de référé d’heure à heure permet à toute...
25 Aout
La procédure à suivre pour un licenciement
En matière de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter 3 étapes : La convocation à l’entretien préalable de licenciement La tenue d’un entretien préalable La notification de la décision...
25 Aout
Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples
Qui peut être victime de harcèlement moral ? Tout salarié, quels que soient son contrat de travail (CDI, CDD, en alternance, etc.), sa qualification ou son ancienneté, doit être protégé du harcèlement moral dans le...
25 Aout
Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions
Harcèlement moral et obligations de l'employeur L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’employeur doit prendre toutes dispositions...
19 Aout
Harcèlement sexuel et sanctions
Qu’est ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel est un délit qui se définit comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée (faits commis à au moins deux reprises), des propos ou...
25 Aout
Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade: « RTT Humanitaire »
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le « RTT humanitaire » qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Qui peut faire un don de jours de repos ? Tout salarié, d’une...
22 Aout
Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié
Le télétravail est un mode de travail pouvant être proposé au salarié connaissant actuellement un développement majeur. D’après le Code de Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail...
25 Aout
Détachement de salariés en France et déclaration préalable
La loi n° 2014-790 du 11 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » contient un volet relatif aux salariés détachés en France. L'employeur établi hors de France qui détache un ou...
22 Aout
Entente sur les prix et indemnisation du préjudice subi par des tiers
Dans un arrêt du 5 juin 2014 (affaire C‑557/12), la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que «  la victime d’un prix de protection («umbrellapricing») peut obtenir la réparation du dommage subi par les...
29 Mai
L'exercice de la profession d'expert-comptable modifié
L’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, prise en vertu de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 2 janvier 2014 ayant pour objectif de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises, modifie...
21 Aout
Les conditions de validité d'une transaction
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître (article 2044 du Code civil). Sa validité obéit à certaines conditions. Les concessions réciproques : condition de...
«123
4
5678910»
Page 4 sur 19
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2019 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.