E-bibliothèque

21 Aout
Définition de la transaction
Aux termes de l’article 2044, alinéa 1 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » . Selon la jurisprudence, pour...
02 Juil
La loi “Pinel” et la réforme des baux commerciaux
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite « Loi Pinel », a eu pour objectif de  « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans »....
28 Mai
Internet et informations confidentielles des entreprises
Une société de presse avait publié sur internet des informations relatives à une réorganisation au sein d’une entreprise et notamment à des suppressions d’emplois. L’entreprise en question a demandé la suppression...
29 Juil
Création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
La loi du 1er juillet 2014 crée la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et définit son régime juridique. Elle insère à cet effet de nouveaux articles L.1541-1 à L.1541-3 dans le Code général des...
15 Aout
Définition juridique de « professionnel »
On entend par « professionnel » «  toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale,...
15 Aout
Les professions libérales doivent se conformer à la loi sur la protection des consommateurs
Les professions libérales n’échappent pas, dans l’exercice de leur profession, aux dispositions légales qui protègent les consommateurs. C’est ce que résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne...
30 Juin
Nouveaux secteurs d’investissements étrangers soumis à autorisation
Le décret du 14 mai 2014 (Décret n°2014-479), appelé décret « Alstom », soumet à autorisation préalable certains investissements étrangers dans le secteur de l’énergie, des transports et des services de communication...
31 Juil
Conflit entre clause d’arbitrage et clause attributive de juridiction
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 juin 2014 casse et annule un arrêt de la cour d’appel qui retient que « l'acquittement régulier et sans réserve (…) des factures émises par la société K. contenant une...
08 Juil
Le droit de rétractation dans la vente à distance
Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu’issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite...
26 Mai
Conditions générales de vente et "support durable"
Les conditions générales de vente mises à disposition sur un site internet par un vendeur ou prestataire de services professionnel et acceptées par un consommateur, constituent le contrat qui lie le professionnel au...
23 Mai
Ventes en ligne: les informations à fournir
Tout vendeur ou prestataire de services professionnel doit fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, certaines informations prévues par le Code de la consommation. Informations devant être...
14 Mai
Les contrats à distance et hors établissement selon la loi Hamon
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), transpose en droit français la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et fusionne en grande partie les régimes...
13 Aout
L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement
Comme tout contrat, celui qui prévoit la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur ou du vendeur. Puisque la validité du consentement d’un cocontractant doit...
13 Aout
Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties. Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur...
13 Aout
Clause d’earn-out ou de complément de prix et cession d’actions ou de parts sociales
Il est fréquent, notamment en cas de cession de l’intégralité des titres d’une société ou d’un bloc de contrôle, de convenir avec le cédant une clause d’earn-out lui permettant d’être intéressé aux résultats futurs...
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