E-bibliothèque

13 Aout
Clause d’earn-out ou de complément de prix et cession d’actions ou de parts sociales
Il est fréquent, notamment en cas de cession de l’intégralité des titres d’une société ou d’un bloc de contrôle, de convenir avec le cédant une clause d’earn-out lui permettant d’être intéressé aux résultats futurs...
12 Aout
La vente d’alcool sur Internet
Vente d’alcool sur internet et obtention d’une « petite licence à  emporter » ou d’une « licence à emporter » Pour vendre de l'alcool par Internet, il faut obtenir la « petite licence à emporter » ou la « licence...
06 Mai
L’action de groupe introduite par la Loi Hamon
L’action de groupe a été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation. Il s’agit de l’une des mesures...
15 Mai
Litige avec un expert comptable
L’expert-comptable est un partenaire indispensable de chaque entreprise. Au-delà de sa mission traditionnelle de tenue de la comptabilité de l’entreprise et d’établissement des déclarations sociales et fiscales et...
07 Avr
La démission du salarié – préavis, requalification
La jurisprudence définit la démission comme «  l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail  » (Cass. soc. 9 mai 2007). La...
07 Juil
La rupture du contrat de travail par le salarié
La rupture du contrat de travail par le salarié constitue la manifestation de la volonté unilatérale du salarié de mettre fin à sa collaboration avec l’employeur. Elle peut consister en : une démission une...
07 Juil
Résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié ou l'employeur
Une résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée à tout moment par tout salarié, à condition que les faits reprochés à l’employeur la justifient. En revanche, et sauf dans certains cas...
05 Avr
Rupture du contrat de travail et prise d’acte
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être faite par le salarié, à condition qu’elle soit justifiée par des faits suffisamment graves imputables à l’employeur et empêchant la poursuite du contrat...
06 Juin
Dénigrement - définition et sanctions
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits. Le dénigrement se distingue de la diffamation, dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un...
06 Juil
Départ négocié du salarié - définition
Le départ négocié d’un salarié intervient lorsqu’aussi bien le salarié que l’employeur sont d’accord sur le départ du salarié et sur les conséquences de ce départ. L’accord de rupture du contrat de travail devra...
02 Avr
Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure, formalités et indemnité
Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu’est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du...
05 Juil
Licenciement d'un salarié détaché et rapatriement
Le salarié détaché est celui qui est affecté sur un lieu de travail à l’étranger, sans que le contrat de travail avec l’entreprise située en France ne soit rompu. Généralement, le détachement est effectué au sein...
22 Juin
Faux et usage de faux - définition et peines encourues
L’article 441-7 du Code pénal puni : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De...
22 Juin
Recel - définition
Le recel est une infraction qui porte sur un bien provenant d’une infraction. C’est donc une infraction complémentaire d’une infraction principale. Le recel est défini à l’article 321-1 du code pénal comme : « Le...
22 Oct
Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant
L’obligation des sociétés à responsabilité limitée (SARL, sociétés par action) au paiement de leurs dettes étant limitée au montant de leur patrimoine, les banques qui leur font crédit exigent systématiquement des...
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