E-bibliothèque

22 Juin
Clause de préemption - définition
La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la...
22 Juin
Contrat de garantie d'actif et de passif
Lorsque la cession d’une entreprise porte sur ses droits sociaux (parts sociales, actions), le repreneur acquiert non seulement les actifs de la société, mais également son passif. Certes, aux fins de la...
20 Juin
La fin de l’interdiction de la revente à perte en France ?
L’article L.442-2 du code de commerce interdit le fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Selon les alinéas 2 et 3...
18 Juin
La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes
Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 février 2013, «il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de...
11 Dec
Abus d'autorité - définition
L’abus d’autorité consiste en une contrainte morale, exercée par une personne qui s'appuie sur son autorité de fait ou de droit, sur une autre personne pour l'amener à accomplir certains actes. Sur le plan civil,...
18 Dec
Abrogation - définition
L’abrogation consiste en la suppression d’une règle de droit. L’abrogation produit des effets uniquement pour l’avenir, à la différence du retrait, qui lui est rétroactif. Lorsqu’une règle de droit est abrogée,...
13 Jan
Indemnité de précarité - CDD
L’indemnité de précarité de l’emploi est due à tout salarié recruté en CDD. Son montant est égal à 10% de l’indemnité totale brute perçue par le salarié pendant son contrat, ce montant pouvant être réduit à 6% si une...
10 Sep
Contrat de travail et obligations du salarié
Le salarié doit exécuter personnellement et loyalement son contrat de travail. L’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel «  le contrat de travail est exécuté de bonne foi  », s’applique non seulement à...
05 Fev
Les obligations de l'employeur
La loi prévoit les obligations suivantes à la charge de l'employeur: Obligation de l'employeur de fournir au salarié le travail correspondant à ses fonctions et de lui verser la rémunération convenue...
08 Jan
Contrat de travail et période d'essai
La période d’essai est une période suivant le début de la relation de travail, pendant laquelle aussi bien l’employeur que le salarié peut rompre librement le contrat de travail, sans motif, sans procédure...
08 Mai
Contrat de travail et période probatoire
La période probatoire est une période prévue au cours de l’exécution d’un contrat de travail, et applicable en cas de promotion professionnelle du salarié ou de modification de son contrat de travail. La période...
08 Fev
La visite médicale d’embauche
Selon l’article R. 4624-10 du Code du travail, tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche avant son embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Cette visite médicale a pour...
03 Mai
La déclaration unique préalable d’embauche
Selon l’article L. 1221-10 du Code du travail, chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable nominative auprès de l’URSSAF. Cette déclaration doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date...
08 Mai
Clause de confidentialité et contrat de travail
La clause de confidentialité dans un contrat de travail impose au salarié de garder confidentielles certaines informations de l’entreprise, telles que secrets d’affaires ou de fabrication, données clients, etc. La...
08 Mai
Clause de non-concurrence et contrat de travail
La clause de non-concurrence est une clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente pendant une période donnée suivant la rupture de son contrat de travail. Conditions de validité...
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